Sect. Ports maritimes
Art. 4
En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants : Le code des ports maritimes ; La loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes ; La loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de ports et de navigation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069303#art-4