Sect. Code des postes et télécommunications
Art. 7
En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives du code des postes et télécommunications sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069303#art-7