Sect. Intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées
Art. 8
En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006069303#art-8