ORDONNANCE·n° 77-1105·26 septembre 1977
Ordonnance n° 77-1105 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative relatives à l'équipement
En vigueur depuis le 26 septembre 1977 9 articles 9 versions historisées
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