Titre Titre I : Commerce et industrie
Art. 2
En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants : Loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ; Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ; Article 86 de la loi de finances n° 45-0195 du 31 décembre 1945, modifié par l'article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953.
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Prolegi/LEGITEXT000006069304#art-2