Titre Titre I : Commerce et industrie
Art. 5
En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz.
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Prolegi/LEGITEXT000006069304#art-5