ORDONNANCE·n° 77-1106·26 septembre 1977
Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial.
En vigueur depuis le 26 septembre 1977 10 articles 10 versions historisées
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titolo Titre I : Commerce et industrieTitre I : Commerce et industrie
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5titolo Titre II : ElectricitéTitre II : Electricité
titolo TITRE III : Codes rural et forestierTITRE III : Codes rural et forestier
Art. 12Art. 14Art. 15titolo TITRE IV : Chambre de commerce, d'industrie et des métiers.TITRE IV : Chambre de commerce, d'industrie et des métiers.
Art. 16Art. 20