Titre Titre I : Commerce et industrie
Art. 4
En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants : Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les infractions en matière de répartition de produits industriels et de l'énergie ; Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, modifiée par la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977.
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Prolegi/LEGITEXT000006069304#art-4