Titre TITRE III : Codes rural et forestier
Art. 15
En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 1978, dans tous les textes législatifs cités aux articles 12, 13 et 14 où il est fait référence à des articles du code de procédure pénale non en encore étendus à ce département, il est substitué la référence aux dispositions actuellement en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069304#art-15