Titre TITRE III : Codes rural et forestier
Art. 12
En vigueur depuis le 12 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature législative du code rural, dans les conditions ci-après : 1° Abrogé ; 2° Le livre II (sous réserve de l'article 7 de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976). 3° Les livres IV et V. 4° Au livre VI : Les chapitres V et VI du titre Ier, dont le champ d'application, s'étendait précédemment aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane, est étendu au département de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Les titres II, V et VI. 5° Au livre VII : Les chapitres Ier et II du titre Ier. 6° Le livre VIII.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069304#art-12