Titre TITRE IV : Chambre de commerce, d'industrie et des métiers.
Art. 16
En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes suivants : La loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ; La loi du 11 décembre 1924 relative à l'éligibilité des femmes aux chambres de commerce ; La loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements à l'usage du commerce que les chambres de commerce sont autorisées à fonder et à administrer ; Les dispositions législatives du code de l'artisanat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069304#art-16