Chapitre CHAPITRE II : ENGAGEMENTS RELATIFS A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Art. 23
En vigueur depuis le 31 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application de la présente ordonnance seront précisées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006069315#art-23