Art. 1
En vigueur depuis le 17 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités coutumières des collectivités mélanésiennes de droit local régulièrement instituées sont investies du pouvoir de conciliation entre citoyens de statut particulier dans les matières régies par ce statut.
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Prolegi/LEGITEXT000006069333#art-1