Art. 7
En vigueur depuis le 9 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.
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Prolegi/LEGITEXT000006069333#art-7