ORDONNANCE·n° 82-877·15 octobre 1982
Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.
En vigueur depuis le 15 octobre 1982 6 articles 6 versions historisées
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