Art. 7-1
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sections détachées du tribunal de première instance sont compétentes pour connaître, dans leur ressort, des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069333#art-7-1