Art. 8
En vigueur depuis le 17 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assesseurs coutumiers entreront en fonctions le 1er janvier 1983. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006069333#art-8