Livre LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail›Titre TITRE Ier : Conventions relatives au travail›Chapitre CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Art. 23
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Par rémunération il faut entendre le salaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-23