Art. 9
En vigueur depuis le 19 nov. 2004
Article 9
À l'initiative de la Commission ou d'un État membre, la section nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes, institué par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, examine d'urgence, conformément aux dispositions des règlements précités, toutes les questions concernant le classement des produits relevant de la présente décision dans la nomenclature combinée en vue de leur classement dans les groupes de produits appropriés.
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