Art. 11
En vigueur depuis le 19 nov. 2004
Article 11
La Commission informe les autorités ukrainiennes compétentes de toutes les décisions adoptées conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce qui concerne le classement des produits relevant de la présente décision, au plus tard un mois après leur adoption. Cette communication comprend:
a)
une description des produits concernés;
b)
le groupe de produits concerné et le code de la nomenclature combinée (code NC);
c)
les raisons qui ont motivé la décision.
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