Art. 12
Délais de présentation des dossiers
En vigueur depuis le 3 déc. 2004
Article 12
Délais de présentation des dossiers
Le ou les notifiants présentent le dossier à l'État membre rapporteur concerné au plus tard:
a)
le 30 juin 2005 pour les substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I;
b)
le 30 novembre 2005 pour les substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I.
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