Art. 19
Interdiction des produits transformés et/ou composites
En vigueur depuis le 23 févr. 2005
Article 19
Interdiction des produits transformés et/ou composites
Il est interdit de transformer et/ou de mélanger, pour les diluer avec des produits semblables ou d'autres produits, les produits couverts par l'annexe I, qui ne sont pas conformes à l'article 18, paragraphe 1, ou à l'article 20, en vue de les mettre sur le marché en tant que denrées alimentaires ou aliments pour animaux ou de les utiliser comme aliments pour animaux.
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