Art. 17
Modifications des LMR à la suite d'une révocation des autorisations applicables à des produits phytopharmaceutiques
En vigueur depuis le 23 févr. 2005
Article 17
Modifications des LMR à la suite d'une révocation des autorisations applicables à des produits phytopharmaceutiques
Les modifications apportées aux annexes II ou III, nécessaires pour supprimer une LMR à la suite de la révocation d'une autorisation existante applicable à un produit phytopharmaceutique, peuvent être adoptées sans que l'avis de l'Autorité ne soit sollicité.
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