Art. 24
Avis de l'Autorité relatif aux données liées aux LMR nationales
En vigueur depuis le 23 févr. 2005
Article 24
Avis de l'Autorité relatif aux données liées aux LMR nationales
1. L'Autorité adresse à la Commission un avis motivé concernant les risques potentiels pour la santé des consommateurs découlant des:
a)
LMR provisoires susceptibles d'être inscrites à l'annexe III;
b)
substances actives susceptibles d'être inscrites à l'annexe IV.
2. L'Autorité établit l'avis motivé visé au paragraphe 1 en prenant en considération les connaissances scientifiques et techniques disponibles, et notamment les informations fournies par les États membres conformément à l'article 23.
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