Art. 4

Exclusion

En vigueur depuis le 7 mars 2005

Article 4 Exclusion Sont exclus du bénéfice de l’aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 les fourrages issus des superficies qui bénéficient d’un régime d’aide prévu au titre IV du règlement (CE) no 1782/2003. Toutefois sur les superficies bénéficiant d’une aide aux semences visée au chapitre 9 du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003, l’exclusion du bénéfice de l'aide à la transformation en fourrages séchés est limitée aux plantes fourragères sur lesquelles les graines ont été récoltées. D’autre part, les superficies bénéficiant d’un paiement à la surface pour les grandes cultures visé au chapitre 10 du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003, pour autant qu'elles aient été entièrement ensemencées en cultures arables conformément aux conditions locales, peuvent bénéficier de l'aide à la transformation en fourrages séchés.

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