Art. 5
En vigueur depuis le 29 juin 2005
Article 5
1. Les certificats d'importation sont délivrés au nom de l'opérateur qui a présenté la demande.
2. La demande de certificat et le certificat comportent les mentions suivantes:
a)
dans la case 8, le pays d'origine;
b)
dans la case 16, un ou plusieurs des codes suivants de la nomenclature combinée:
—
0102 90 05 ; 0102 90 29 ou 0102 90 49 ;
c)
dans la case 20, le numéro d'ordre du contingent (09.4005) et au moins une des mentions prévues à l'annexe III.
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