Art. 12
Rapport sur la mise en œuvre
En vigueur depuis le 7 sept. 2005
Article 12
Rapport sur la mise en œuvre
1. Au plus tard le 20 octobre 2010 et après consultation du comité du programme statistique, la Commission transmet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport doit en particulier:
a)
analyser les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres et les utilisateurs des statistiques produites compte tenu de la charge des répondants, et
b)
identifier les domaines susceptibles d'être améliorés ainsi que les changements à apporter au vu des résultats obtenus.
2. À la suite du rapport, la Commission peut proposer toute mesure propre à améliorer la mise en œuvre du présent règlement.
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