Art. 13
Mesures de mise en œuvre
En vigueur depuis le 7 sept. 2005
Article 13
Mesures de mise en œuvre
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, y compris les mesures destinées à prendre en compte les évolutions économiques et techniques concernant la collecte, la transmission et le traitement des données, sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.
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