Art. 7
Caractéristiques d'enquête
En vigueur depuis le 7 sept. 2005
Article 7
Caractéristiques d'enquête
1. L'enquête est une enquête par sondage.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les données reflètent bien la structure de la population des unités statistiques. Les enquêtes sont effectuées de manière à permettre une ventilation des résultats au niveau communautaire, au moins selon les catégories suivantes:
a)
activités économiques selon la NACE Rév. 1.1, et
b)
taille des entreprises.
3. La méthode d'échantillonnage et les exigences en matière de précision, les tailles de l'échantillon requises pour satisfaire à ces exigences ainsi que les spécifications détaillées de la NACE Rév. 1.1 et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.
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