Art. 78
Responsabilités du comité de suivi
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article 78
Responsabilités du comité de suivi
Le comité de suivi s'assure de l'efficacité de la mise en œuvre du programme de développement rural. À cet effet, le comité de suivi:
a)
est consulté dans les quatre mois suivant la décision d'approbation du programme au sujet des critères de sélection des opérations financées et révise les critères de sélection selon les nécessités de la programmation;
b)
évalue périodiquement les progrès réalisés pour atteindre les objectifs spécifiques du programme sur la base des documents soumis par l'autorité de gestion;
c)
examine les résultats de la mise en œuvre, notamment la réalisation des objectifs fixés pour chaque axe ainsi que les évaluations in itinere;
d)
examine et approuve le rapport annuel d'exécution et le dernier rapport d'exécution avant leur envoi à la Commission;
e)
peut proposer à l'autorité de gestion toute adaptation ou révision du programme permettant d'atteindre les objectifs du Feader définis à l'article 4 ou d'améliorer sa gestion, y compris sa gestion financière;
f)
examine et approuve toute proposition visant à modifier le contenu de la décision de la Commission relative à la participation du Feader.
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