Art. 8
Communications
En vigueur depuis le 9 déc. 2005
Article 8
Communications
Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 31 janvier 2006 les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés en distinguant clairement les quantités délivrées aux opérateurs visés au titre II et aux opérateurs visés au titre III.
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