Art. 7.tit_1
Durée de validité et imputation des certificats
En vigueur depuis le 9 déc. 2005
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:2015:oj#art-7.tit_1
Durée de validité et imputation des certificats
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2005:2015:oj#art-7.tit_1