Art. 7
Durée de validité et imputation des certificats
En vigueur depuis le 9 déc. 2005
Article 7
Durée de validité et imputation des certificats
1. Les certificats d’importation sont valables pour une mise en libre pratique à partir du 1er janvier 2006 jusqu’au 7 avril 2006.
2. Les quantités pour lesquelles des certificats ont été utilisés en application du présent règlement seront prises en compte pour la gestion du contingent tarifaire prévu à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1964/2005 et, le cas échéant, imputées sur les allocations à octroyer ultérieurement aux opérateurs pour l’année 2006 dans le cadre de la gestion de ce contingent tarifaire.
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