Art. 5
Introduction des demandes
En vigueur depuis le 9 déc. 2005
Article 5
Introduction des demandes
1. Les demandes de certificats d’importation sont introduites les 14 et 15 décembre 2005 auprès des autorités compétentes de l’État membre qui a établi la quantité de référence, en ce qui concerne l'opérateur traditionnel, et de l'État membre où l'opérateur est enregistré, en ce qui concerne l'opérateur non traditionnel, accompagnées de la preuve de la constitution d’une garantie conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85 d’un montant de 150 EUR par tonne.
2. Les demandes qui ne sont pas présentées conformément aux articles 3 et 4 ne sont pas recevables.
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