Art. 4

Introduction des demandes de certificat

En vigueur depuis le 9 déc. 2005

Article 4 Introduction des demandes de certificat 1. Les opérateurs établis dans la Communauté, enregistrés au titre des contingents A/B visés à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 404/93 ou de la quantité additionnelle fixée par le règlement (CE) no 1892/2004, qui au cours de l’année 2005 ont mis en libre pratique des bananes originaires des pays ACP peuvent présenter une seule demande de certificat d’importation dans le cadre de la quantité fixée à l’article 2, deuxième tiret. 2. La demande de certificat est accompagnée d’une copie du ou des certificats AGRIM utilisés en 2005 pour l’importation de bananes originaires des pays ACP, dûment imputés, ainsi que de la preuve de la constitution d’une garantie conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (5) d’un montant de 150 EUR par tonne. 3. Les demandes de certificat et les certificats comportent dans la case no 20 la mention «certificat-règlement (CE) no 2015/2005 — Titre III».

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