Art. 3
Conditions
En vigueur depuis le 14 déc. 2005
Article 3
Conditions
Un visa ne peut être délivré en vertu du présent règlement que si la personne concernée remplit les conditions suivantes:
a)
avoir été désignée par l'une des organisations responsables et accréditée par le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 en qualité de participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006;
b)
être munie d'un document de voyage en cours de validité permettant le franchissement des frontières extérieures, visé à l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (9), signée le 19 juin 1990 (ci-après dénommée la «convention de Schengen»);
c)
ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission;
d)
ne pas être considérée comme une menace pour l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales d'un des États membres.
Historique des versions
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