Art. 3

Principes

En vigueur depuis le 23 déc. 2005

Article 3 Principes Le concept de gestion souple de l’espace aérien repose sur les principes suivants: a) la coordination entre autorités civiles et militaires est organisée aux niveaux stratégique, prétactique et tactique de la gestion de l’espace aérien par la conclusion d’accords et l’établissement de procédures, afin d’accroître la sécurité et la capacité d’espace aérien et d’améliorer l’efficacité et la souplesse des opérations aériennes; b) la cohérence entre la gestion de l’espace aérien, la gestion des courants de trafic aérien et le service de la circulation aérienne est établie et maintenue aux trois niveaux de gestion de l’espace aérien énumérés au point a) afin d’assurer pour tous les usagers l’efficacité de la planification, de l’allocation et de l’utilisation de l’espace aérien; c) la réservation d’espace aérien pour une utilisation exclusive ou spécifique par certaines catégories d’usagers est de nature temporaire, appliquée uniquement pour des périodes limitées en fonction de l’utilisation réelle, et libérée dès que cesse l’activité ayant donné lieu à son établissement; d) Les États membres établissent une coopération en vue d’une application efficace et cohérente du concept de gestion souple de l’espace aérien au-delà des frontières nationales et/ou des limites des régions d’information de vol, et notamment en ce qui concerne les activités transfrontières. Cette coopération couvre tous les aspects juridiques, opérationnels et techniques pertinents; e) Les unités du service de la circulation aérienne et les usagers utilisent au mieux l’espace aérien disponible.

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