Art. 5
Mesures adoptées par la Commission
En vigueur depuis le 15 févr. 2006
Article 5
Mesures adoptées par la Commission
1. Après consultation du pays signataire du protocole sur le sucre concerné, la stratégie d'ajustement pluriannuelle est adoptée selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, et conformément à l'article 4.
2. Il sera particulièrement tenu compte de la situation particulière de chaque pays signataire du protocole sur le sucre. Pour les pays qui connaissent une crise politique, sans lien avec l'évolution du secteur du sucre, la fourniture de l'aide au titre du présent règlement sera évaluée par la Commission au cas par cas.
3. L'aide accordée aux pays signataires du protocole sur le sucre en dehors de toute stratégie d'ajustement pluriannuelle fera l'objet en 2006 d'un programme annuel de travail adopté conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.
4. L'aide prévue au titre du présent règlement constitue autant un complément qu'un ajout à l'aide fournie en vertu d'autres instruments de coopération au développement.
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