Art. 7

Procédure de comité

En vigueur depuis le 15 févr. 2006

Article 7 Procédure de comité 1. La Commission est assistée par le comité pour le développement compétent du point de vue géographique (ci-après dénommé «comité»). 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours. Le droit du Parlement européen à être régulièrement tenu informé, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de cette décision, doit être pleinement respecté. 3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2006:266:oj#art-7