Art. 12
Communications à la Commission
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Article 12
Communications à la Commission
1. L'État membre communique à la Commission:
a)
la liste des entreprises agréées;
b)
le quota attribué à chaque fabricant agréé.
La communication est effectuée au plus tard le 31 janvier de chaque campagne de commercialisation. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, une première communication est effectuée au plus tard le 31 juillet 2006.
En cas de retrait d'agrément, l'État membre en informe sans délai la Commission.
2. L'État membre communique à la Commission, au plus tard le 31 mars suivant la campagne concernée, un rapport annuel comprenant le nombre de contrôles effectués conformément à l'article 10 ainsi que, pour chaque contrôle, les défaillances constatées, les suites données et les sanctions appliquées.
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