Art. 34
Délai de paiement
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Article 34
Délai de paiement
L'organisme d'intervention effectue le paiement au plus tôt le cent vingtième jour à compter du jour d'acceptation de l'offre, pour autant que les contrôles relatifs à la vérification du poids et des caractéristiques qualitatives des lots offerts aient été accomplis conformément à la section 4.
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