Art. 37
Contrôle des lieux de stockage
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Article 37
Contrôle des lieux de stockage
L'organisme compétent chargé du contrôle procède au contrôle inopiné des lieux de stockage conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 2148/96 de la Commission (6).
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