Art. 46
Fixation des montants
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Article 46
Fixation des montants
Lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient pas de prix minimal ou de montant maximal pour la prime de dénaturation ou pour la restitution à l'exportation, ceux-ci sont fixés après examen des offres, et en tenant compte notamment des conditions de marché et des possibilités d'écoulement, selon la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006. Toutefois, il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.
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