Art. 18

Ressources globales

En vigueur depuis le 11 juil. 2006

Article 18 Ressources globales 1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds, exprimées en prix de 2004, s'élèvent à 308 041 000 000 EUR pour la période 2007-2013, conformément à la ventilation annuelle présentée à l'annexe I. En vue de leur programmation et de leur inscription ultérieure au budget général de l'Union européenne, les montants visés au premier alinéa sont indexés de 2 % par an. La ventilation des ressources budgétaires en fonction des objectifs définis à l'article 3, paragraphe 2, est effectuée de manière à réaliser une concentration significative en faveur des régions relevant de l'objectif convergence. 2. La Commission procède à des ventilations indicatives annuelles par État membre conformément aux critères et à la méthodologie définis à l'annexe II, sans préjudice des dispositions des articles 23 et 24. 3. Les montants visés aux points 12 à 30 de l'annexe II sont inclus dans les montants visés aux articles 19, 20 et 21 et doivent être clairement identifiés dans les documents de programmation.

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