Art. 53
Contribution des Fonds
En vigueur depuis le 11 juil. 2006
Article 53
Contribution des Fonds
1. La contribution des Fonds au niveau du programme opérationnel est calculée en fonction:
a)
soit du total des dépenses éligibles, publiques et privées;
b)
soit des dépenses publiques éligibles.
2. La contribution des Fonds au niveau du programme opérationnel au titre des objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi est soumise aux plafonds figurant à l'annexe III.
3. Pour les programmes opérationnels au titre de l'objectif coopération territoriale européenne pour lesquels au moins un participant appartient aux États membres dont le produit intérieur brut (PIB) moyen par habitant, de 2001 à 2003, était inférieur à 85 % de la moyenne de l'UE à 25 pendant la même période, la contribution du FEDER ne peut être supérieure à 85 % du total des dépenses éligibles. Pour tous les autres programmes opérationnels, la contribution du FEDER ne peut être supérieure à 75 % du total des dépenses publiques éligibles cofinancées par le FEDER.
4. La contribution des Fonds au niveau de l'axe prioritaire n'est pas soumise aux plafonds figurant au paragraphe 3 et à l'annexe III. Elle est néanmoins fixée de manière à ce que le montant maximum de la contribution des Fonds et le taux maximum de contribution par Fonds fixés au niveau du programme opérationnel soient respectés.
5. Pour les programmes opérationnels cofinancés conjointement:
a)
par le FEDER et le Fonds de cohésion; ou
b)
par la dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques prévue à l'annexe II, par le FEDER et/ou le Fonds de cohésion,
la décision d'adoption d'un programme opérationnel fixe le taux maximum et le montant maximum de la contribution séparément pour chaque Fonds et allocation.
6. La décision de la Commission adoptant un programme opérationnel fixe le taux maximum et le montant maximum de la contribution des Fonds pour chaque programme opérationnel et pour chaque axe prioritaire. La décision distingue les crédits alloués aux régions bénéficiant d'un soutien transitoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1083:oj#art-53