Art. 87
Date de présentation des demandes de paiement et délais de paiement
En vigueur depuis le 11 juil. 2006
Article 87
Date de présentation des demandes de paiement et délais de paiement
1. L'autorité de certification s'assure que les demandes de paiements intermédiaires relatives à chaque programme opérationnel sont présentées à la Commission de façon groupée, autant que possible trois fois par an. Pour qu'un paiement puisse être effectué par la Commission durant l'année en cours, la demande de paiement doit être présentée au plus tard le 31 octobre.
2. Sous réserve des disponibilités budgétaires, et s'il n'y a pas de suspension des paiements au titre de l'article 92, la Commission effectue le paiement intermédiaire dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de l'enregistrement auprès de la Commission d'une demande de paiement remplissant les conditions mentionnées à l'article 86.
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