Art. 6

En vigueur depuis le 18 oct. 2006

Article 6 Chaque jour et à intervalles réguliers pendant la période de transformation, le transformateur vérifie si les poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit répondent aux conditions requises pour bénéficier de l’aide. Les résultats de la vérification sont enregistrés.

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