Art. 7
Formalités concernant la mise en libre pratique
En vigueur depuis le 5 déc. 2006
Article 7
Formalités concernant la mise en libre pratique
1. Les bureaux des douanes auprès desquels sont déposées les déclarations d'importation en vue de la mise en libre pratique de bananes:
a)
conservent une copie de chaque certificat et extrait de certificat d'importation imputé à l'occasion de l'acceptation d'une déclaration de mise en libre pratique; et
b)
transmettent, à la fin de chaque quinzaine, une deuxième copie de chaque certificat et extrait de certificat d'importation imputé aux autorités de leur État membre, figurant à l'annexe.
2. Les autorités visées au paragraphe 1, point b), transmettent, à la fin de chaque quinzaine, une copie des certificats et des extraits reçus aux autorités compétentes des États membres qui ont émis ces documents.
3. En cas de doute sur l'authenticité du certificat, de l'extrait ou des mentions et des visas qui figurent sur les documents présentés, ainsi que sur l’identité des opérateurs qui accomplissent les formalités de mise en libre pratique ou pour le compte de qui ces opérations sont accomplies, ainsi qu'en cas de soupçon d'irrégularité, les bureaux des douanes auprès desquels les documents ont été présentés en informent immédiatement les autorités compétentes de leur État membre. Ces dernières transmettent immédiatement ces informations aux autorités compétentes des États membres qui ont émis les documents ainsi qu'à la Commission, aux fins d'un contrôle approfondi.
4. Sur la base des communications reçues en application des paragraphes 1, 2 et 3, les autorités compétentes des États membres figurant à l'annexe effectuent les contrôles supplémentaires nécessaires pour assurer la bonne gestion du contingent tarifaire, en particulier la vérification des quantités importées dans le cadre de ce régime, notamment par une comparaison précise des certificats et des extraits émis et des certificats et des extraits utilisés. À cet effet, ils vérifient en particulier l'authenticité et la conformité des documents utilisés et s'assurent de leur utilisation par des opérateurs.
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