Art. 5
En vigueur depuis le 11 déc. 2006
Article 5
Le règlement (CE) no 582/2004 est modifié comme suit:
1)
À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Une adjudication permanente est ouverte aux fins de la fixation des restitutions à l'exportation pour le lait écrémé en poudre visé à l'annexe I, section 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (*1), présenté en sacs dont le poids net minimal est de 25 kilogrammes, contenant une proportion maximale de 0,5 % de matières non lactiques ajoutées relevant du code de produit ex ex 0402 10 199 000, destiné à l'exportation vers toutes les destinations, à l'exception d'Andorre, de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, des États-Unis d'Amérique et du Saint-Siège.
(*1)
JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.»
"
2)
L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe V du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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