Art. 53
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Article 53
À l'article 11 de la directive 2001/20/CE, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, l'Agence rend publique une partie des informations relatives aux essais cliniques pédiatriques introduites dans la base de données européenne, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique (*2).
(*2)
JO L 378 du 27.12.2006, p. 1
»
"
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